Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breen (Emmanuel). L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'administratif, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 220, novembre-décembre 2004, p. 1593-1630.
- Auteur(s)
- Breen (Emmanuel)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil