Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kingue (Ngando). La loi du 16 juillet 1980 sur l'astreinte en matière administrative dix ans après. Contribution à l'élaboration d'une théorie de l'astreinte, Petites affiches, 7 février 1990, n° 17, p. 12-20 ; 9 février 1990, n° 18, p. 19-24.
- Auteur(s)
- Kingue (Ngando)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes