Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boukris (Armand). Le règlement des situations de surendettement (commentaire de la loi du 31 décembre 1989), Petites affiches, 4 mai 1990, n° 54, p. 15-18.
- Auteur(s)
- Boukris (Armand)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers