Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gegout (Yves-Louis). La saisine pour avis de la Cour de cassation par les juridictions de première instance et les cours d'appel, Petites affiches, 3 juin 1991, n° 66, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Gegout (Yves-Louis)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)