Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ruellan (François). À propos de la représentation des parties devant le juge des référés du TGI, Petites affiches, 2 août 1991, n° 92, p. 9-11.
- Auteur(s)
- Ruellan (François)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé