Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roulet (Valdo). La saisine pour avis : Conseil d'État et Cour de cassation, Petites affiches, 22 janvier 1992, n° 10, p. 11-16.
- Auteur(s)
- Roulet (Valdo)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)