Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Credot (François-J.). Les aspects bancaires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Petites affiches, 24 avril 1992, n° 50, p. 8-13.
- Auteur(s)
- Credot (François-J.)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991