Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desurvire (Daniel). L'application de la loi du 31 décembre 1989, Petites affiches, 17 juin 1992, n° 73, p. 29-32.
- Auteur(s)
- Desurvire (Daniel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers