Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desurvire (Daniel). La réforme des saisies immobilières : loi du 9 juillet 1991, Petites affiches, 3 juillet 1992, n° 80, p. 7-11.
- Auteur(s)
- Desurvire (Daniel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études