Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hanine (Jean-Jacques). De l'article 47 du nouveau code de procédure civile, Petites affiches, 11 septembre 1992, n° 110, p. 15-19.
- Auteur(s)
- Hanine (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers