Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hélin (Jean-Claude). Le préfet, les élus et le juge. Réflexions sur le contrôle de légalité des actes locaux, Petites affiches, 16 décembre 1992, n° 151, p. 12-16.
- Auteur(s)
- Hélin (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours