Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sécurité juridique et entreprises en difficulté, Sénat, 14 octobre 1993, Petites affiches, 12 janvier 1994, n° 5, 56 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985