Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (Yves). Brèves observations sur la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des activités économiques et à la prévention de la corruption, Petites affiches, 11 février 1994, n° 18, p. 4-8 ; 14 février 1994, n° 19, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Luchaire (Yves)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires