Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paire (Gilbert). Les saisies douanières échappent-elles à la compétence du juge de l'exécution ?, Petites affiches, 29 juin 1994, n° 77, p. 21-22.
- Auteur(s)
- Paire (Gilbert)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 9-4-5 — Douaniers