Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Walid (El Masri). Le dépôt des conclusions ou la production de pièces de dernière heure et les droits de la défense, Petites affiches, 31 août 1994, n° 104, p. 10-14.
- Auteur(s)
- Walid (El Masri)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance