Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Putmann (Emmanuel). La réforme des procédures civiles d'exécution et l'expulsion des occupants d'immeubles, Petites affiches, 21 septembre 1994, n° 113, p. 15-19.
- Auteur(s)
- Putmann (Emmanuel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)