Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Corpart (Isabelle). L'encombrement croissant de la Cour de cassation, Petites affiches, 6 février 1995, n° 16, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Corpart (Isabelle)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes