Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Responsabilité pénale des maires et des élus, Association des avocats pour le droit administratif et fiscal, Sénat, colloque du 24 juin 1994, Petites affiches, 15 février 1995, n° 20, 44 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus