Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). La révocation d'une libération conditionnelle (Conseil d'État, 4 novembre 1994), Petites affiches, 12 avril 1995, n° 44, p. 18-23.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-2-6 — Libération conditionnelle