Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valajou (Patrice). Le pouvoir de commandement du juge à l'administration, Petites affiches, 29 mai 1995, n° 64, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Valajou (Patrice)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers