Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heers (Mireille). La conciliation par le juge administratif et ses déboires, Petites affiches, 12 juillet 1995, n° 83, p. 13-16.
- Auteur(s)
- Heers (Mireille)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-2-5-3 — Conciliation et contentieux