Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtier (Jean-Loup). La saisie des rémunérations, Petites affiches, 4 août 1995, n° 93, p. 17-19.
- Auteur(s)
- Courtier (Jean-Loup)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires