Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lavigne (Stéphane). Le contrôle de la légalité budgétaire et le juge administratif, Petites affiches, 28 août 1995, n° 103, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Lavigne (Stéphane)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion