Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Calvo (Jean). L'immunité parlementaire en droit français, Petites affiches, 22 septembre 1995, n° 114, p. 7-11.
- Auteur(s)
- Calvo (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus