Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Quelques aspects de l'actualité en droit pénal des affaires, Petites affiches, 20 décembre 1995, n° 152, p. 37-40.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires