Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barbieri (Jean-Jacques). La compétence d'attribution du juge de l'exécution, Petites affiches, 17 janvier 1996, n° 8, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Barbiéri (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991