Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gozzi (Marie-Hélène). La réforme des cours d'assises : entre nécessité et utilité, Petites affiches, 16 février 1996, n° 21, p. 6-9.
- Auteur(s)
- Gozzi (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel