Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lauba (René), Ruellan (François). Brèves réflexions sur la réforme des voies d'exécution, Petites affiches, 15 mars 1996, n° 33, p. 10-13.

Auteur(s): Lauba (René), Ruellan (François)
Année de publication: 1996
Thème: 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991