Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sarda (François). Le rapport du haut comité consultatif sur la réforme de la procédure criminelle : un sens de l'équilibre, interview de maître François Sarda, Petites affiches, 13 mai 1996, n° 58, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Sarda (François)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959