Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mascala (Corinne). La responsabilité pénale du chef d'entreprise, Petites affiches, 19 juillet 1996, n° 87, p. 16-22.
- Auteur(s)
- Mascala (Corinne)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale