Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lucas-Gallay (Isabelle). La loi du 31 décembre 1987 relative à la répression de la provocation au suicide et son application dans le temps, Petites affiches, 26 juillet 1996, n° 90, p. 17-19.
- Auteur(s)
- Lucas-Gallay (Isabelle)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 6-2-3-3-7 — Homicides. Divers