Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vivier (Jean-Loup). Le sursis à exécution des décisions de justice : étude de droit judiciaire privé, Petites affiches, 18 décembre 1996, n° 152, p. 20-22.
- Auteur(s)
- Vivier (Jean-Loup)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine