Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crosio (Alain). Les habits neufs des recouvreurs de créances [décret du 18 décembre 1996], Petites affiches, 5 février 1997, n° 16, p. 12-19.
- Auteur(s)
- Crosio (Alain)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances