Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malvasio (Florence). Les nouveaux pouvoirs d'injonction du juge administratif, Petites affiches, 10 février 1997, n° 17, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Malvasio (Florence)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs