Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lebel (Christine). L'appel-nullité et l'effet dévolutif (Cass. Com., 28 mai 1996), Petites affiches, 9 mai 1997, n° 56, p. 13-17.
- Auteur(s)
- Lebel (Christine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation