Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Derieux (Emmanuel). Secret de l'instruction et droit à l'information, Petites affiches, 11 juin 1997, n° 70, p. 6-12.
- Auteur(s)
- Derieux (Emmanuel)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète