Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiriez (Frédéric). Le nouveau décret sur la procédure administrative contentieuse, Petites affiches, 12 septembre 1997, n° 1102, p. 4-5.
- Notes
- Décret n° 95-653 du 29 mai 1997.
- Auteur(s)
- Thiriez (Frédéric)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales