Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Prieur (Stéphane). La répression judiciaire du délit d'entrave à l'IVG : réflexions à propos de quatre années d'application jurisprudentielle de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, Petites affiches, 5 novembre 1997, n° 133, p. 12-19.

Auteur(s)
Prieur (Stéphane)
Année de publication
1997
Thème
6-2-2-9 — Atteintes à l'ordre public. Divers