Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prieur (Stéphane). La répression judiciaire du délit d'entrave à l'IVG : réflexions à propos de quatre années d'application jurisprudentielle de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, Petites affiches, 5 novembre 1997, n° 133, p. 12-19.
- Auteur(s)
- Prieur (Stéphane)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 6-2-2-9 — Atteintes à l'ordre public. Divers