Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Momontoff (Catherine). Les conflits de compétence entre les ordres de juridiction (Tribunal des conflits, 12 mai 1997), Petites affiches, 24 décembre 1997, n° 154, p. 19-25.
- Auteur(s)
- Momontoff (Catherine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure