Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). Les recours ouverts contre les décisions du Conseil constitutionnel, Petites affiches, 3 avril 1998, n° 40, p. 10-16.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure