Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Olivia). Réforme des tribunaux de commerce. Où l'on reparle de l'échevinage, Petites affiches, 22 juillet 1998, n° 87, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Dufour (Olivia)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes