Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maggi-Germain (Nicole). Entreprises en difficulté. La dualité contentieuse tribunal de commerce-conseil de prud'hommes dans le règlement des défaillances d'entreprises, Petites affiches, 12 août 1998, n° 96, p. 3-11.
- Auteur(s)
- Maggi-Germain (Nicole)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985