Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mercier (Bérengère). Les effets du pourvoi en cassation sur l'exécution de la décision de divorce, Petites affiches, 18 novembre 1998, n° 138, p. 8-13 ; 20 novembre 1998, n° 139, p. 8-13.
- Auteur(s)
- Mercier (Berengère)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation