Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Tardy (Véronique). Le projet de réforme de la procédure de référé, Petites affiches, 11 décembre 1998, n° 148, p. 7-12.

Auteur(s): Tardy (Véronique)
Année de publication: 1998
Thème: 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé