Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnet (Éric). Procédure civile : un nouveau décret, Petites affiches, 7 janvier 1999, n° 5, p. 3-4.
- Notes
- Décret du 28 décembre 1998.
- Auteur(s)
- Bonnet (Éric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)