Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducouloux-Favard (Claude). La Commission des opérations de bourse et les droits de l'homme (à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 février 1999), Petites affiches, 10 février 1999, n° 29, p. 14-16.
- Auteur(s)
- Ducouloux-Favard (Claude)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-15-6-2 — Commission des opérations en Bourse