Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnet (Éric). Le décret du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation, Petites affiches, 2 mars 1999, n° 43, p. 3-4.
- Auteur(s)
- Bonnet (Éric)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)