Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Olivia). Le projet de loi sur la présomption d'innocence en discussion à l'Assemblée, Petites affiches, 19 mars 1999, n° 56, p. 3-56.
- Auteur(s)
- Dufour (Olivia)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence