Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lambert (Thierry). La place des sanctions pénales dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale, Petites affiches, 30 avril 1999, n° 86, p. 4-12.
- Auteur(s)
- Lambert (Thierry)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 7-1-11-4 — Pénalités et secteur pénal. Divers