Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vatin (Jean-Luc). L'activité des commissions de surendettement, Petites affiches, 21 mai 1999, n° 101, p. 21-26.
- Auteur(s)
- Vatin (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers